Contacter le 06 10 62 39 48

Cart

CGU

Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les droits et les obligations respectifs de la SARL PAUMATHO, société éditrice du site https://inscriptions-internet.com/  et de l’organisateur de l’évènement.

1 – Objet et présentation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition proposé par Inscriptions-internet.fr

Inscriptions-internet.fr est un service en ligne édité par la SARL PAUMATHO, qui permet à un participant de s’inscrire et de payer à un événement sportif, culturel, professionnel.

L’objectif du site Inscriptions-internet.fr est de permettre aux organisateurs de manifestations  de collecter des inscriptions de façon dématérialisée pour leurs évènements ainsi que d’afficher la liste des participants à une manifestation et de gérer toutes les inscriptions de leur évènement.

Inscriptions-internet.fr est un service intermédiaire entre l’organisateur d’une manifestation et les participants qui souhaitent y participer, permettant de collecter des dossiers d’inscription et des paiements. Inscriptions-internet.fr ne peut intervenir dans l’organisation même de l’événement.

Inscriptions-internet.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Internaute par sa simple accession au site. Il lui appartient en conséquence de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible en permanence sur le site Inscriptions-internet. Tout usage des services offerts par le site, après modification des Conditions Générales d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple de celles-ci par l’Internaute.

2- Inscription et création du compte

Le participant qui s’inscrit à un événement via le service Inscriptions-internet.fr est une personne physique majeure. Le participant doit se rendre sur la page de l’évènement et remplir des champs mentionnés comme obligatoires pour s’inscrire à celui-ci. Le participant s’engage à fournir sa véritable identité. La validation de l’inscription génère la création d’un compte qui permettra au participant de se connecter pour modifier son inscription ou ses informations personnelles.

3- Paiement en ligne

Le montant de l’inscription est librement fixée par l’organisateur Le paiement en ligne est sécurisé par la solution de paiement de la banque Caisse d’épargne. Les paiements par chèque ou virement ne sont pas assurés.

Inscriptions-internet.fr accepte les paiements CB provenant des réseaux Carte Bleue, Visa et Eurocard / Mastercard.

4- Attestation ou justificatif

Le service Inscriptions-internet.fr permet à l’organisateur de collecter des attestations ou des justificatifs en fonction des besoins comme par exemple des attestations médicales. Suite à l’inscription du participant, l’organisateur doit examiner le justificatif médical du participant. En cas de falsification ou d’utilisation frauduleuse de l’attestation médicale, les responsabilités d’Inscriptions-internet.fr ne pourraient être engagées. Si cela lui est demandé, le participant s’engage être en mesure de présenter à l’organisateur les justificatifs originaux le jour de la manifestation.

5- Validation de l’inscription

L’organisateur est le seul a pouvoir attester de la conformité d’une inscription avec les critères d’adhésion à l’épreuve. Inscriptions-internet.fr ne peut être tenu responsable en cas de malversation quant au contenu des formulaires d’identification. La validation de l’inscription à un événement est effectuée par l’organisateur, qui s’assure que le dossier d’inscription est complet.

6- Droit de rétractation

Conformément à la loi, le participant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date du paiement. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, le participant doit adresser un courrier électronique à contact@inscriptions-internet.fr. Ce droit de rétractation n’est plus valable si le participant a pris part à l’événement ou lorsque la date de celui-ci est dépassée.

7- Suspension ou fermeture du compte

Le participant peut à tout moment clôturer son compte sur Inscriptions-internet.fr.

Inscriptions-internet.fr se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU

8 – Responsabilité et obligations

Inscriptions-internet.fr, à travers la SARL PAUMATHO garantit une protection lors des inscriptions et des paiements par carte de crédit. En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que certains paiements ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de SARL PAUMATHO ne pourra être recherchée.

La SARL PAUMATHO s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour garantir une disponibilité du service 7 jours sur 7.

La SARL PAUMATHO ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour le participant d’accéder au système d’inscription en ligne si la difficulté est liée au réseau Internet ou à une autre cause étrangère à la SARL PAUMATHO.

9 – Responsabilité et engagement de l’organisateur

En créant son compte, l’organisateur certifie et garantit à Inscriptions-internet qu’il est le réel organisateur de l’évènement et qu’il détient à ce titre, tous les droits et autorisations pour l’organisation et la diffusion de son évènement. L’organisateur et/ou partenaire s’engage auprès de Inscriptions-internet à détenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la création et diffusion de leur évènements, ainsi qu’être en possession des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les contenus ou documents (informations, données, descriptions, images, vidéos, etc.) qu’ils transmettent sur le site Inscriptions-internet.fr. De plus, l’organisateur confirme être en parfaite conformité avec le législation française en vigueur.

Les informations fournies à Inscriptions-internet doivent être exactes et conformes à la réalité, aussi, l’organisateur déclare que les informations (dates, descriptifs, conditions, prix, données bancaires, …) sur la course renseignée, sont véridiques.

L’organisateur est averti qu’en cas de fraude avérée ou faussetés des informations renseignées, celui-ci s’expose à des poursuites avec demande de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit pour Inscriptions-internet de suspendre ou de supprimer l’épreuve sans délais, sans que l’organisateur puisse prétendre à de quelconques indemnités ou demandes de préjudices.

Le site Inscriptions-internet ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par un organisateur ou un partenaire. Dans le cas où la responsabilité de Inscriptions-internet serait recherchée à cause d’un manquement par un organisateur et/ou un partenaire aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions d’utilisation, l’organisateur et/ou le partenaire s’engage à garantir Inscriptions-internet contre toute condamnation prononcée à son encontre ou indemnisation amiable, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge de Inscriptions-internet.

10 – Responsabilité et acceptation du participant

Tout participant s’engage, à respecter les Conditions Générales d’Utilisation ici présentes qui s’appliquent à l’ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le site adeorun.com, payants ou fournis gratuitement.

Tout participant s’engage à fournir des informations personnelles exactes pour s’inscrire à un évènement. En cas de non exactitude des données, le participant ne pourra en aucun cas se retourner contre la société PAUMATHO.

En acceptant les présentes conditions, le participant accepte de diffuser son nom, prénom et catégorie d’âge sur le site adeorun.com (liste des engagés à la manifestation).

11 – Données personnelles, diffusion de données et confidentialité

PAUMATHO collecte des informations par le biais d’un formulaire d’inscription, directement envoyés par les participants pour les inscrire à un évènement.

Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, PAUMATHO s’engage à ce que tout traitement de données nominatives soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le participant dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

Le participant peut exercer ce droit à tout moment par l’envoi d’un email à contact@inscripitons-internet.fr à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande du participant.

La société PAUMATHO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

 12 – Paiement en ligne – Tarifs –Annulation de l’épreuve

Inscriptions-internet met à la disposition des organisateurs un ensemble de services et d’outils pour la gestion et la promotion de leurs évènements, avec ou sans collecte des inscriptions en ligne et paiement CB sécurisé.

Inscriptions-internet collecte l’ensemble des sommes reçues par les participants et s’engage à reverser par virement bancaire exclusivement, le montant intégral des inscriptions payées en ligne à l’organisateur (hors frais de services). Sur demande de l’organisateur, le montant des inscriptions perçues peut être versé chaque début de mois et/ou soldé à la fin de l’épreuve et/ou selon la demande de l’organisateur.

Les frais de services d’inscriptions-internet au 01 Janvier 2017 sont de 2.5 % du prix de l’épreuve + 0,74 € par participant.

Au choix de l’organisateur, les frais de services peuvent être à la charge du participant (facturés en sus du prix de l’épreuve) ou restés à la charge de l’organisateur (déduits du prix de l’épreuve à reverser à l’organisateur).

Concernant le paiement en ligne du participant, la société et/ou le site inscriptions-internet n’ont à aucun moment, connaissances des informations bancaires saisies sur la fenêtre de paiement sécurisée (cadenas vert) de la banque Caisse d’épargne via sa solution « systempay ».

Annulation de l’évènement : En cas d’annulation de l’évènement, quels qu’en soit le motif ou la raison, les frais de services prélevés lors des inscriptions sont et resteront dus par les participants inscrits ou l’organisateur, s’il a choisi de prendre en charge les frais de services. Si l’organisateur a choisi de confier les frais de services aux participants, il convient donc à l’organisateur d’insérer dans le règlement de son évènement à faire valider par le participant au moment de son inscription, les conséquences liées à une telle annulation afin que celui-ci soit informé et qu’en toute connaissance de cause, il puisse être capable de mesurer les risques qu’il encourt en cas d’annulation de l’épreuve. L’annulation de l’évènement étant de son fait, s’il le souhaite l’organisateur est libre de rembourser par ses propres moyens, les frais de services, aux participants déjà inscrits.

13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français.

14 – Propriété intellectuelle et mentions légales

Le contenu du site www.inscriptions-internet.fr est la propriété de la SARL PAUMATHO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

PAUMATHO
SARL au capital de 7 800€
Siret : 480 887 009 00029
RCS : 480 887 009 R.C.S Compiègne

15 – Acceptation du règlement et des conditions générales

L’inscription enregistrée via Inscriptions-internet.fr pour le compte d’un organisateur sous-entend que le participant a pris connaissance et accepte le règlement de participation à l’épreuve. Inscriptions-internet.fr ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre l’organisateur et le participant sur un point du règlement. En validant votre inscription, le participant accepte également l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation d’ Inscriptions-internet.fr.